REGROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PARENTS DES ÉCOLES PRIVÉES
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
CHAPITRE 1 – DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 DÉFINITIONS
Dans le présent document, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions et les mots suivants désignent:
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: assemblée générale ordinaire, annuelle ou spéciale ;
- ASSOCIATION DE PARENTS: un comité ou une Association de parents qui représente l’ensemble des parents d’une École privée et qui est reconnu officiellement par la Direction de celle-ci. Elle peut être Membre du Regroupement ;
- CONSEIL : l’ensemble des Délégués représentant les Associations de parents Membres du Regroupement ;
- COMITÉ EXÉCUTIF : l’ensemble des représentants élus par les Délégués du Conseil aux postes de président, vice-président (s), trésorier et secrétaire ;
- DÉLÉGUÉ : toute personne représentant une Association de parents inscrite auprès du Regroupement en conformité avec les termes d’éligibilités;
- ÉCOLE : Les établissements d’enseignement privés de la province de Québec détenteur d’un permis du Ministère de l’éducation et agrées aux fins de la subvention du Ministère de l’éducation ;
- MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION : Ministère de l’Éducation, Enseignement supérieur et Recherche, MÉESR ou tout autre appellation du Ministère de l’éducation du Québec ;
- MEMBRE: une Association, un comité de parents ou pour une une École privée qui ne possède pas une Association de parents, un représentant des parents dûment mandaté par la direction de l’École ou par le Conseil d’administration;
- MEMBRE VOTANT : une Association, un comité de parents ou pour une École privé qui ne possède pas une Association de parents, unreprésentant des parents dûment mandaté par la direction de l’École ou par le Conseil d’administration et qui acquitte sa cotisation conformément au paragraphe 2.8 ;
- REGROUPEMENT: Regroupement des Associations de parents des Écoles privées (RAPEP) ;
- RÈGLEMENTS: les présents règlements du Regroupement des Associations de parents des écoles privées;
- ORDRE D’ENSEIGNEMENT : Chacune des grandes divisions de l’enseignement au Québec représenté par le Regroupement (primaire et secondaire).
1.2 INTERPRÉTATION
Les titres sont insérés à titre indicatif seulement et ne peuvent servir à interpréter les Règlements.
L’usage du masculin ou du singulier inclut, lorsque cela s’y prête, la forme féminine ou plurielle.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le 20 octobre 2014 les Associations ou comités de parents des Écoles privées de l’enseignement primaire ou secondaire du Québec se sont regroupés sous le nom de Regroupement des Associations de parents des Écoles privées (RAPEP).
2.1 DÉNOMINATION SOCIALE
Le 20 octobre 2014 les Associations ou comités de parents des Écoles privées de l’enseignement primaire ou secondaire du Québec se sont regroupés sous le nom de Regroupement des Associations de parents des Écoles privées (RAPEP).
2.2 STATUT
Regroupement « Bona Fide » non incorporé.
2.3 SIÈGE SOCIAL
Le siège social du Regroupement est situé à Montréal, Province de Québec, Canada, à l’adresse indiquée dans l’Acte constitutif, ou à tout autre endroit situé dans la province de Québec choisi par le Comité exécutif.
2.4 EXERCICE FINANCIER
L’exercice financier du Regroupement se termine le 31 juillet de chaque année.
2.5 MISSION
Le Regroupement poursuivant comme mission le rassemblement des Associations de parents d’Écoles privées souhaite, d’une part, exprimer les préoccupations parentales relatives à l’essor et à la pérennité de l’enseignement privé au Québec et, d’autre part, offrir un forum d’échange et de communication favorisant notamment le partage des meilleures pratiques de ses Membres.
2.6 FINS POURSUIVIES PAR LE REGROUPEMENT
Le Regroupement a pour objectifs de:
- Représenter les parents d’élèves des Écoles privées;
- Promouvoir le maintien du financement public des Écoles privées ;
- Représenter les parents auprès de toute personne ou tout organisme intervenant en éducation;
- Donner aux Associations de parents une voix officielle lorsqu’une action commune devient nécessaire;
- Prendre toute initiative afin de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des parents et des élèves des Écoles privées, selon la volonté exprimée par ses Membres auprès des autorités gouvernementales et des divers corps publics;
- Colliger et de fournir l’information nécessaire aux Associations de parents qui sont Membres du Regroupement;
- Publier, d’éditer, de vendre ou de diffuser autrement des ouvrages, bulletins, périodiques, documents d’information ou toutes autres publications;
- Établir toute modalité de financement nécessaire au bon fonctionnement de l’organisme;
- Partage des meilleures pratiques entre les Membres.
2.7 INSTANCES
Les instances du Regroupement sont les suivantes :
- Le Conseil;
- Le Comité exécutif.
Ces instances exercent les fonctions et pouvoirs qui leur sont dévolus par les présents Règlements généraux
2.8 COTISATION ANNUELLE
La cotisation annuelle des Membres est fixée et modifiée, à l’occasion, par le Conseil. Toutefois, toute décision du Conseil à cet égard n’entre en vigueur qu’après sa ratification par l’Assemblée générale.
La cotisation est exigible à compter de l’Assemblée générale annuelle et confère le droit de vote jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Un Membre qui n’a pas acquitté sa cotisation au 31 décembre de l’année en cours perd son droit de vote jusqu’à ce qu’il régularise sa situation.
CHAPITRE 3 – LES MEMBRES
3.1 QUALITÉ DE MEMBRE
Devient Membre du Regroupement, une Association de parents inscrite auprès du Regroupement en conformité avec les termes d’éligibilité suivants :
- Une Association de parents représentant une École privée détentrice d’un permis du Ministère de l’éducation ;
- Que l’Association de parents s’engage à respecter les Règlements généraux du Regroupement tels que définis par les présentes;
- Être accepté par le Comité exécutif sur demande écrite prévue à cet effet et en la forme prescrite;
- Pour une École privée qui ne possède pas une Association de parents, par un représentant des parents dûment mandaté par la direction de l’École ou par le Conseil d’administration.
Les Membres du Regroupement étant des Associations de parents, il pourrait arriver que pour une même École, le Regroupement reconnaisse l’existence de plus d’une Association de parents, chacune représentant un Ordre d’enseignement distinct, sans toutefois dépasser un maximum de deux (2) votes par École et sans toutefois dépasser un maximum de un (1) vote par Ordre d’enseignement, et ce quel que soit le nombre d’Association(s) de parents de ladite École.
3.2 DÉMISSION, SUSPENSION OU RADIATION
Un Membre peut démissionner du Regroupement par un simple avis écrit donné au secrétaire.
Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres en règle, suspendre provisoirement ou radier le Membre qui :
- Se conduit d’une façon jugée incompatible avec l’un ou l’autre des objectifs poursuivis par le Regroupement;
- Enfreint les Règlements généraux;
- Ne se conforme plus aux termes d’éligibilité des Membres;
Le mandat du ou des Délégué(s) prend fin au moment de la décision et le Membre est alors réputé ne plus faire partie du Regroupement à cette date.
3.3 EFFETS DE LA DÉMISSION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RADIATION
Un Membre démissionnaire, suspendu ou radié perd le droit d’être convoqué et d’assister au Conseil et aux réunions ainsi que le droit d’exercer son droit de vote et toute fonction.
3.4 MEMBRE HONORAIRE
- Est Membre honoraire toute personne à qui le Conseil juge à propos de recourir à son expérience, son expertise ou ses connaissances qui pourraient contribuer à l’avancement des travaux du Regroupement. Ce Membre pourrait également être choisi pour former les parents élus au Comité exécutif.
- Le Membre honoraire peut être invité aux réunions du Conseil, mais il n’a pas le droit de vote et n’est éligible à aucune
- Le Membre honoraire peut être invité à faire partie d’un comité chargé spécialement d’étudier une question dans un domaine de sa compétence particulière.
CHAPITRE 4 – LES DÉLÉGUÉS
4.1 QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ
Devient Délégué du Regroupement toute personne représentant une Association de parents inscrite auprès du Regroupement en conformité avec les termes d’éligibilités suivantes :
- Il a un enfant inscrit à l’École privée et il représente l’Association de parents de cette École ou, si l’École privé ne possède pas une Association de parents, il est dûment mandaté par la direction de l’École ou son Conseil d’administration;
- Le Membre qu’il représente est affilié au Regroupement, et ne fait pas l’objet d’une exclusion ou d’une radiation;
- Il a été désigné par voie de résolution comme étant le Délégué du Membre qu’il représente;
- Il n’est pas frappé d’une incapacité légale;
- Il n’est pas employé du Regroupement.
4.2 DURÉE DU MANDAT
Chaque Délégué au sein du Conseil entre en fonction dès sa nomination pourvu qu’il respecte les conditions d’éligibilité prévues dans les présents Règlements.
Les Délégués demeurent en fonction jusqu’à leur démission ou jusqu’à la fin de leur mandat pourvu qu’ils conservent leur éligibilité jusqu’à l’Assemblée générale de l’année suivante.
Le Conseil doit, lors de l’Assemblée générale annuelle et par la suite lorsque les circonstances l’exigent, élire les membres du Comité exécutif du Regroupement.
4.3 NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PAR MEMBRES
Chaque Membre désigne jusqu’à deux (2) Délégués ainsi que la personne chargée de le/les remplacer en cas d’absence.
Chaque Membre doit désigner ses Délégués par voie de résolution et faire parvenir celle-ci au Regroupement.
4.5 REMPLACEMENT
Un Délégué peut démissionner auprès de son Association de parents. Un Délégué peut aussi être destitué par un vote des deux tiers (2/3) des Membres présents à une assemblée spéciale du Conseil convoquée à cet effet.
Il est alors de la responsabilité de cette Association de parents de désigner un nouveau Délégué et d’aviser par écrit le Regroupement de ce changement.
CHAPITRE 5 – ASSEMBLÉES DU CONSEIL
5.1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L’Assemblée générale annuelle du Conseil est présidée par le président sortant du Regroupement. En son absence, il peut être remplacé par un des deux vice- présidents sortants. Le secrétaire lors de l’Assemblée générale annuelle est normalement le secrétaire sortant du Regroupement. À défaut, les Membres votants du Conseil désignent un remplaçant parmi les Membres votants présents.
Au cours de l’Assemblée générale annuelle les Membres prennent connaissance du rapport financier annuel de l’année précédente, nomment au besoin les experts comptables et les Membres du Comité exécutif.
L’Assemblée générale annuelle du Conseil se tient normalement au plus tard le 31 octobre de la nouvelle année scolaire.
5.2 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt du Regroupement l’exige, mais au moins deux (2) fois par année. Au cours de la première Assemblée générale de l’année les Membres prennent connaissance du rapport financier annuel de l’année précédente, nomment au besoin les experts comptables et les Membres du Comité exécutif.
Les assemblées générales du Conseil se tiennent normalement durant l’année scolaire.
Les assemblées générales du Conseil sont présidées par le président du Regroupement. En son absence, il peut être remplacé par un des deux vice- présidents. Le secrétaire lors des assemblées générales est normalement le secrétaire du Regroupement. À défaut, les Membres votants du Conseil désignent un remplaçant parmi les Membres présents.
5.3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE
Le Président, ou au moins 30% des Membres votants peuvent selon les besoins convoquer une Assemblée générale spéciale au lieu et à la date qu’ils fixent.
Le président ou le groupe de Membres votants doivent produire une demande écrite, signée par le président ou les Membres votants demandeurs.
Le secrétaire est alors tenu de convoquer cette assemblée, et ce dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’une demande écrite devant spécifier le but et les sujets de l’assemblée spéciale. À défaut d’une telle convocation par le secrétaire dans le délai prescrit, le président ou les Membres votants demandeurs peuvent eux-mêmes convoquer l’assemblée spéciale.
5.4 PROCÉDURES COMMUNES À TOUTE ASSEMBLÉE DU CONSEIL
5.4.1 VOTE
- Seuls les Délégués des Membres votants et participants aux assemblées ont le droit de vote;
- Chaque Membre votant n’a droit qu’à un seul vote;
- Le droit de vote par procuration est interdit;
- En cas d’absence du Délégué d’un Membre votant, le Délégué substitut dispose de son droit de vote;
- Le vote est pris à main levée ou à voix haute pour les Délégués participants par conférence téléphonique, à moins qu’il en soit décidé autrement par l’assemblée;
- Une résolution est adoptée à la majorité absolue des Membres votants participants;
- Tout Membre votant qui s’oppose à une proposition peut faire noter sa dissidence au procès-verbal de l’assemblée;
- Tout Membre votant qui s’abstient de voter peut faire noter son abstention au procès-verbal de l’assemblée.
5.4.2 AVIS DE CONVOCATION
La date de l’Assemblée générale annuelle, 1ère réunion de l’année scolaire, est déterminé, au plus tard lors de la dernière réunion de l’année scolaire précédente. Elle doit se tenir au plus tard le 31 octobre.
Les réunions de l’année scolaire en cours sont déterminées lors de la 1ère réunion de l’année ou à une date ultérieure si les Membres présents lors de cette rencontre décident d’une autre date pour les déterminer.
Un avis de la date, de l’heure et du lieu de toute assemblée doit être donné par écrit (par courrier électronique ou par la poste) aux Membres au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée projetée.
Les assemblées générales se tiennent au lieu désigné dans l’avis de convocation.
L’avis de convocation pour toute assemblée doit inclure l’ordre du jour et donc spécifier le ou les sujets qui y seront étudiés. Lors d’une assemblée spéciale, seuls les sujets mentionnés à l’avis de convocation pourront être traités.
Aucune erreur ou omission dans l’envoi de convocation d’une Assemblée générale n’annule ladite assemblée ni les délibérations qui y ont été faites.
Des tiers peuvent être admis à toutes assemblées du Conseil sur invitation du Comité exécutif ou du président.
5.4.3 PRÉSIDENT ET SECRÉTAIRE D’ASSEMBLÉE
Le président du Regroupement préside les assemblées. Le secrétaire du Comité exécutif agit à titre de secrétaire de l’assemblée. En leur absence, l’assemblée doit désigner parmi les Membres votants présents un président et/ou un secrétaire d’assemblée.
5.4.4 QUORUM
Le quorum d’une Assemblée générale est constitué au minimum de dix pourcent (10%) des Membres dont au moins 10 Membres votants du Regroupement.
L’assemblée ne peut débuter que lorsque le quorum a été constaté par le secrétaire.
S’il n’y a pas quorum, l’assemblée est annulée et reportée sans autre avis de convocation que celui donné verbalement à cette occasion.
5.4.5 DÉCISIONS
Toute proposition ou modification à une proposition doit être appuyée pour faire l’objet de discussions ou adoptée; le vote se prend d’abord sur la modification.
Les décisions relatives à la modification de la constitution ou des Règlements sont prises au deux tiers (2/3) des Membres votants participants.
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité absolue des Membres votants participants; s’il y a égalité des voix, le vote du président est prépondérant.
La non-réception d’un avis par un Membre n’entache pas de nullité la ou les résolutions qui sont adoptées à l’assemblée.
5.4.6 CONSTATATION DES DÉCISIONS
- Les délibérations et résolutions du Conseil sont constatées par des procès-verbaux. Ceux-ci doivent être approuvés lors de l’Assemblée générale suivante. Ils sont signés par le président et le secrétaire de l’Assemblée générale ou à défaut par deux Membres du Conseil qui y ont pris part;
- Les copies ou les extraits des procès-verbaux ou résolutions à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou le secrétaire du Regroupement;
- Le Conseil tient un registre des résolutions qu’il adopte;
- Une résolution écrite, signée par tous les Membres votants est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à une Assemblée générale du Conseil dûment convoquée et tenue. Une telle résolution doit être déposée au registre des procès-verbaux du Regroupement au même titre qu’un procès-verbal
- Le secrétaire du Conseil, à ce titre, dresse un procès-verbal de chaque assemblée, comprenant le texte de chaque résolution adoptée.
CHAPITRE 6. – CONSEIL
6.1 DEVOIR DES MEMBRES DU CONSEIL
Le Conseil administre toutes les affaires du Regroupement conformément à la loi :
- Il accomplit tout acte visant à atteindre les objectifs du Regroupement, adopte les résolutions requises pour la réalisation de ceux-ci et veille à l’exécution de ces dernières et au respect de ses Règlements ;
- Il peut modifier ses Règlements ou en adopter de nouveaux ;
- Lors de la première Assemblée générale, il rend compte de son mandat, et soumet aux Membres du Regroupement le rapport financier annuel en vue de le faire ratifier. Il doit également y faire adopter les modifications aux Règlements ;
- Il adopte le budget du Regroupement et approuve les dépenses soumises par le trésorier ou, en son absence, par un autre Membre votant autorisé de l’exécutif et exerce un contrôle budgétaire;
- Il voit à établir les politiques de régie interne nécessaires au bon fonctionnement du
- Il peut former ou créer tout comité, sous-comité ou groupe de travail jugé à propos par ses Membres votants par l’Assemblée générale ;
- Il peut retenir, au besoin, les services d’un conseiller juridique ou de tout autre conseiller;
- Il peut déléguer des Membres pour représenter le regroupement au sein de différentes instances selon les besoins identifiés pour promouvoir la réalisation des objectifs du Regroupement ;
- Il permet au Regroupement d’organiser des collectes de fonds, de solliciter et accepter des subventions ou de recevoir des dons ou legs dans le but de promouvoir les intérêts de celui-ci;
6.2 RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL
- Un membre du Comité exécutif ou Membre du Conseil du Regroupement ne peut être tenu responsable si en raison d’une erreur de jugement ou omission de sa part il occasionne des pertes au Regroupement ou s’il cause un dommage, une perte ou une infortune dans l’exécution de ses fonctions ou de celles de son employé;
- Les Membres du Conseil sont présumés avoir agi avec diligence et avec tous les soins d’une personne responsable s’ils se sont fondés sur l’opinion ou le rapport d’un expert lors d’une prise de décisions;
- Les Membres du Conseil sont considérés comme étant responsables des actes qu‘ils ont posé s’il y a eu faute lourde ou grave, négligence grossière fraude à l’égard du Regroupement;
- Les Membres du Conseil ne peuvent être tenus responsables à l’égard du Regroupement en raison d’une simple négligence, d’un acte irrégulier ou d’une faute commise de bonne foi;
- Le Regroupement tiendra indemne et à couvert tout Membre du Comité exécutif, du Conseil ou mandataire y compris ses héritiers et ayants droit des charges, frais et dépenses qui découleraient d’une poursuite, d’une action ou d’une procédure intentée contre lui pour un acte posé par lui ou autorisé par lui dans l’exercice de ses fonctions ou l’exécution de celles-ci. Il paiera, de plus tout autre frais, charges ou dépenses subies résultant de ces affaires sauf si elles sont le résultat de sa propre négligence ou de son omission volontaire;
- À moins qu’ils ne soient survenus de son fait ou de son défaut volontaire, aucun Membre du Conseil ou du Comité exécutif, ne peut être tenu responsable des actes posés par un autre Membre du Conseil, par un Membre du Comité exécutif ou par un employé;
- Le Regroupement s’engage à souscrire à une police d’assurance en responsabilité civile afin de couvrir tout Membre du Comité exécutif, du Conseil ou mandataire y compris ses héritiers et ayants droit des charges, frais et dépenses qui découleraient d’une poursuite, d’une action ou d’une procédure intentée contre lui pour un acte posé par lui ou autorisé par lui dans l’exercice de ses fonctions ou l’exécution de celles-ci.
6.3 MODES DE PARTICIPATION AUX RÉUNIONS DU CONSEIL
6.3.1 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE/ VIDÉO
Les Délégués peuvent participer à une assemblée générale du Conseil par voie technologique (par téléphone ou par vidéoconférence) et participer aux délibérations du Conseil.
6.3.2 CONSULTATION PAR COURRIEL
Le Conseil peut consulter ses Membres au moyen d’une consultation par courriel. Les modalités établies par le Conseil et doivent être acceptées par tous les Membres. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la réunion. Si cette consultation mène à l’adoption d’une résolution, elle peut être mise en application.
6.4 RÉMUNÉRATION
Le Conseil peut rembourser sur simple résolution, les frais et dépenses encourus par ses Membres pour mener les affaires du Regroupement, mais ceux-ci ne peuvent recevoir de rémunération ou d’indemnisation.
CHAPITRE 7. – LE COMITÉ EXÉCUTIF
7.1 MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF
Le Conseil est dirigé par un Comité exécutif composé des officiers suivants: un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Trois (3) régions du Québec doivent être représentées au sein du Comité exécutif réparties de la façon suivante: Montréal, la région de la Capitale- Nationale et les autres régions.
Seul un Membre votant peut-être élu au Comité exécutif. Il est convenu qu’un critère fondé sur l’intérêt et la disponibilité d’un Membre votant peut être considéré en lieu et place du critère géographique si les circonstances le requièrent.
7.2 PRÉSIDENT
Le président préside toutes les assemblées générales du Regroupement et fait partie d’office de tous les comités du Regroupement.
Il agit comme porte-parole du Regroupement, signe, tout comme le secrétaire, documents qui engagent le Regroupement.
Il veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil ou par l’Assemblée générale et remplit toutes les fonctions à sa charge.
Il dispose d’un vote prépondérant en cas de parité des voix.
7.3 VICE-PRÉSIDENTS
L’un des deux vice-présidents du Regroupement peut exercer tous les pouvoirs du président et le remplacer en cas d’absence ou d’incapacité d’agir sous réserve de l’article 5.3.3.
Le président et le Conseil peuvent leur confier des responsabilités, des mandats ou des charges particulières.
7.4 TRÉSORIER
- Le trésorier a la garde des fonds et du portefeuille du Il a la responsabilité de la tenue des livres comptables et il exerce toute autre fonction que le Conseil ou le président peut lui assigner notamment pour mener à bien les activités bancaires ou contractuelles du Regroupement.
- Il doit préparer ou faire préparer, à la fin de chaque exercice financier, un rapport financier complet et détaillé des affaires du Regroupement et le présenter au Conseil lors de la dernière réunion précédant l’Assemblée générale annuelle du Regroupement pour
- Le Conseil peut adjoindre au Trésorier toute personne pour l’assister dans ses fonctions et la rémunérer, le cas échéant.
7.5 SECRÉTAIRE
- Le secrétaire a la garde des registres du Conseil du Regroupement et des documents et effets de ce dernier, voit à ce qu’ils soient tenus à jour et de façon adéquate et il exerce toute autre fonction que le conseil peut lui assigner;
- Assure la correspondance du Comité exécutif;
- Il doit signer tout contrat, tout document ou autre écrit qui requière sa signature;
- Le Conseil peut adjoindre au secrétaire toute personne pour l’assister dans ses fonctions et la rémunérer, le cas échéant.
7.6 ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF
- Les Membres votants du Conseil, lors de la première Assemblée générale de l’année ou lorsque les circonstances le requièrent, procèdent à l’élection des Membres du Comité exécutif;
- Les Délégués absents lors de la nomination peuvent être mis en candidature et être nommés aux postes prévus, s’ils donnent leur accord à cette nomination par écrit;
- Les Membres du Comité exécutif ont un mandat d’un an. Celui-ci peut toutefois être renouvelé.
7.7 DÉMISSION, DESTITUTION ET VACANCES AU SEIN DU COMITÉ EXÉCUTIF
- Un Membre du Comité exécutif peut démissionner par un simple avis écrit donné au secrétaire, au président ou au Conseil;
- Les Membres du Comité exécutif peuvent être destitués pour cause par résolution du Conseil.
- En cas de vacances au Comité exécutif, y compris celle du président, à la suite d’un décès, d’une maladie, d’une révocation ou d’une démission, les Membres votants du Conseil peuvent élire un autre Délégué qualifié pour la durée du temps non écoulé du mandat de l’officier qui est remplacé.
CHAPITRE 8 – AFFAIRES FINANCIÈRES
8.1 ANNÉE FINANCIÈRE
L’année financière du Regroupement se termine le 31 juillet de chaque année à moins qu’il n’en soit décidé autrement par Règlement par le Conseil
8.2 VÉRIFICATION
Un relevé et un bilan financier complet et détaillé des affaires du Regroupement doivent être préparés et certifiés par un vérificateur désigné lors de l’Assemblée générale annuelle le plus rapidement possible après la fin de l’exercice financier du Regroupement.
Ce rapport financier doit être présenté aux Membres du Conseil (administration) pour approbation et par la suite doit être envoyé aux Membres en même temps que l’avis de convocation pour l’Assemblée générale annuelle. Il doit, de plus, être soumis pour adoption lors de cette assemblée.
8.3 SIGNATURE DES EFFETS DE COMMERCE, DES CONTRATS ET DES ENGAGEMENTS
- Le Conseil peut par Règlement autoriser toute personne désignée par lui, Membre ou non du Regroupement ou de son Conseil et à sa discrétion, à administrer les activités bancaires (gérer et traiter des affaires) du Regroupement; à agir et à signer au nom de celui-ci en matière d’effets négociables, de contrat ou de tout autre document jugé utile pour mener les activités bancaires du Regroupement; à percevoir toute somme due au Regroupement et à déposer celles-ci dans le compte de toute institution bancaire choisie par le Conseil; à certifier tous les comptes et tous les soldes entre le Regroupement et toute institution bancaire;
- À défaut d’une telle désignation, le président et le trésorier sont les personnes autorisées à signer ces effets de commerce et
8.4 DISSOLUTION DU REGROUPEMENT
La dissolution du Regroupement ne peut survenir qu’à l’issue d’un vote des deux tiers (2/3) des Délégués de ses Membres présents lors d’une Assemblée générale spéciale convoquée à cette fin uniquement.
Une fois les dettes du Regroupement acquittées, il sera requis de remettre les biens restants au prorata entre les Membres en règle.
CHAPITRE 9 – MODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS
Le Conseil peut modifier, abroger ou faire des ajouts aux présents Règlements. Toute résolution en ce sens ne pourra entrer en vigueur qu’après sa ratification par les deux tiers des Membres participants lors de la prochaine Assemblée générale annuelle ou lors d’une Assemblée générale spéciale convoquée à cet effet.
Un avis faisant état de toute résolution concernant une modification, une abrogation ou un ajout aux présents Règlements doit être transmis aux Membres au moins 15 jours à l’avance.
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 CONFLITS D’INTÉRÊTS
Un Membre du Conseil, un Délégué, ou un employé du Regroupement ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire mettant en conflit ses intérêts personnels et ceux du Conseil doit le révéler par écrit au président et aux autres Membres du Conseil et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’affaire dans laquelle il a un intérêt. Le quorum n’est pas réputé modifié lors d’un retrait temporaire de la séance sur cette base. Le Délégué est réputé présent. Toutefois, la majorité requise lors du vote portant sur une résolution s’établit en fonction des Membres participants habilités à voter.